Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes CGU régissent l’utilisation des services proposés par COMPTAFISC, et accessible via le site www.comptafisc.ma.
2. Acceptation
Toute utilisation des services implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU. Les CGU prévalent sur tout autre document contractuel.
3. Services Proposés
Le Cabinet fournit des services de :
Tenue comptable
Gestion fiscale et sociale
Conseil en création d’entreprise
Formations professionnelles
4. Engagements du Client
Le Client s’engage à :
Fournir des informations exactes et à jour
Transmettre les documents nécessaires dans les délais impartis
Payer les honoraires selon les modalités convenues
5. Honoraires et Paiement
Les tarifs sont communiqués par devis préalable
Tout retard de paiement entraîne des pénalités de 10% après 15 jours
Les prestations débutent après réception de l’acompte (30%)
6. Confidentialité
Le Cabinet garantit la confidentialité des données conformément à sa Politique de Confidentialité.
7. Propriété Intellectuelle
Tous les documents produits (bilans, statuts, etc.) restent la propriété du Cabinet jusqu’au paiement intégral.
8. Responsabilité
Le Cabinet décline toute responsabilité pour :
Les erreurs dues à des informations incomplètes fournies par le Client
Les conséquences d’un retard dans la transmission des documents
Les modifications légales intervenant après la prestation
9. Résiliation
Par le Client : avec préavis de 30 jours
Par le Cabinet : en cas de manquement grave du Client
10. Litiges
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Casablanca, conformément au droit marocain.
11. Modification des CGU
Le Cabinet se réserve le droit de modifier les CGU. Les nouvelles versions seront notifiées par email.